Loi Carrez : Calculer et mentionner la superficie privative du lot de copropriété

Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez et quand est-il nécessaire ?

La loi Carrez (également appelée surface privative) concerne tout bien en copropriété dans le cadre d’une vente immobilière (appartements mais aussi maisons) :

• Calcul de la superficie de la partie privative du lot avec un métrage loi Carrez
• Obligation de mention de la surface privative du bien en copropriété horizontale ou verticale (logements, locaux commerciaux, etc.) dans les documents de la vente

Toutes les ventes de lots de copropriété d’au moins 8 m² de surface sont concernés. Le but est de protéger les acheteurs en appliquant les mêmes règles de calcul pour tous ces biens.

Quelles sont les raisons de faire appel à un professionnel ?

Sans recours à un professionnel, le vendeur engage sa responsabilité au risque de devoir :

• Accepter une diminution du prix de vente à cause d’une erreur de mesurage supérieure à 5%
• Voir l’acquéreur demander la nullité de la vente faute de mention de cette surface

La surface loi Carrez s’affiche partout, des annonces immobilières jusqu’à l’acte de vente. Ce mesurage obéit à des critères précis et requiert l’utilisation d’un télémètre laser, il est donc conseillé de confier cette expertise au spécialiste qui gère tous vos diagnostics vente afin qu'il soit réaliser dans les meilleures conditions.

Combien de temps le diagnostic est-il valable ?

Le mesurage loi Carrez est illimité et peut être utilisé successivement lors de plusieurs vente. Cependant, certains notaires ou acquéreurs demandent parfois à le refaire pour s'assurer de la superficie et pouvoir bénéficier de l'assurance professionnel du diagnostiqueur en cas de contestation par l'acquéreur. 

🚨 Important 🚨 

Bien que ce ne soit pas obligatoire, nous relevons sur chacun de nos mesurages Carrez les superficies pièce par pièce, la superficie habitable ET la surface au sol afin de vous apporter un maximum d'informations (voir exempel ci-dessous).