État des risques / ENSA : Information sur les risques, aléas et nuisances

Qu'est-ce que l'Etat des Risques et des Pollutions ? 

Les futurs propriétaires de biens et les occupants bénéficient d’un droit à l’information sur :

• Les risques et pollutions auxquels est exposé le bien : obligation de remise d’un état des risques recensés dans la commune où se situe le bien mis en vente ou loué
• Les nuisances sonores aériennes : remise d’un ENSA si le bien mis en location ou vendu est dans la zone de bruit définie d’un plan d’exposition au bruit (PEB) aérien

Cette obligation d’information des acquéreurs et des locataires (IAL) sert également à améliorer la culture du risque. Quasiment tous les bailleurs et vendeurs doivent remplir un état des risques (ex-ERNMT) à Paris, et parfois un état des nuisances sonores aériennes (ENSA).

Comment remplir ces documents obligatoires ?

Le propriétaire, bailleur ou vendeur, a plusieurs possibilités pour remplir ces documents :

• Être accompagné par un diagnostiqueur immobilier pour remplir ces deux formulaires
• Consulter les informations transmises par le préfet, en ligne ou en mairie : plans de prévention des risques majeurs, sismicité, potentiel radon, pollution des sols, etc.)
• Utiliser l’état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) sur la plateforme du ministère de la transition écologique
• Vérifier les plans d’exposition au bruit des aéroports sur le service en ligne géoportail

La première solution vous fait gagner du temps et sécurise la transaction immobilière. Certains documents doivent aussi être ajoutés au formulaire pour fournir une information complète.