Assainissement non collectif : Contrôler les installations d’assainissement autonome

Le diagnostic assainissement collectif est obligatoire pour tous les propriétaires :

• Quand le bien immobilier n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (réseau communal d’assainissement) quelle qu’en soit la raison
• Avant la vente immobilière, pour être intégré au dossier de diagnostic technique DDT

Le traitement des eaux usées est important pour éviter de polluer l’environnement. Ce contrôle, intitulé état de l’installation d’assainissement non collectif, est valable trois ans.

Comment faire contrôler son installation d’assainissement autonome ?

Le vendeur doit contrôler le service public d’assainissement non collectif (SPANC) ou le diagnostiqueur formé pour réaliser ce contrôle. Le rapport précise s’il existe des dysfonctionnements ou des risques, sanitaires ou environnementaux, à prendre en compte.

L’acquéreur peut ainsi choisir d’acheter ou non le bien en l’état. Les travaux de mise en conformité, obligatoires, seront à effectuer au plus tard un an après avoir signé l’acte de vente. En fonction du contexte, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut financer ces travaux.

 Important : 

Il existe des subventions misent en place par l'Etat afin de financer et favoriser la réhabilitation de vos installations autonomes si elles sont considérées comme "à risque" par le Service public d'assainissement non collectif (SPANC) local. Nous vous invitons donc à vous renseigner sur ce sujet .